ADM-27-01 / 01
Nationalité et naturalisation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une attestation de nationalité ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de nationalité ?
Le service distingue une nationalité déclarée, une nationalité constatée et une nationalité attestée ; les trois qualifications décrivent pourtant le même état civil.
Pièce à considérer : Pour délivrer le document, il faut joindre le relevé de la nationalité attestée, que le bureau des attestations ne peut établir sans ce document.
Issue prévue : La situation personnelle n’est pas remise en question. Seule l’identité entre les trois qualifications doit être reconnue par un quatrième contrôle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.