ADM-24-01
Mobilité et transports publics · Fiche pratique
Comment réclamer un trajet non effectué ?
Le billet décrit un voyage prévu avec une précision suffisante. Le service attend désormais la preuve du voyage qui n’a pas eu lieu.
1. Pièces et conditions
L’attestation d’annulation doit indiquer l’heure d’arrivée du transport supprimé, relevée à destination par le contrôleur du trajet absent.
2. Suite de la démarche
Le service reconnaît l’annulation mais ne peut en calculer la durée : une arrivée inexistante n’entre pas dans le tableau des horaires constatés.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.