ADM-24-01 / 04
Mobilité et transports publics · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment réclamer un trajet non effectué ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment réclamer un trajet non effectué ?
Le billet décrit un voyage prévu avec une précision suffisante. Le service attend désormais la preuve du voyage qui n’a pas eu lieu.
Pièce à considérer : L’attestation d’annulation doit indiquer l’heure d’arrivée du transport supprimé, relevée à destination par le contrôleur du trajet absent.
Issue prévue : Le service reconnaît l’annulation mais ne peut en calculer la durée : une arrivée inexistante n’entre pas dans le tableau des horaires constatés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.