ADM-24-01 / 02
Mobilité et transports publics · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment réclamer un trajet non effectué ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment réclamer un trajet non effectué ?
Le billet décrit un voyage prévu avec une précision suffisante. Le service attend désormais la preuve du voyage qui n’a pas eu lieu.
Pièce à considérer : L’attestation d’annulation doit indiquer l’heure d’arrivée du transport supprimé, relevée à destination par le contrôleur du trajet absent.
Issue prévue : Le service reconnaît l’annulation mais ne peut en calculer la durée : une arrivée inexistante n’entre pas dans le tableau des horaires constatés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.