ADM-24-01 / 03
Mobilité et transports publics · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment réclamer un trajet non effectué ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment réclamer un trajet non effectué ?
Le billet décrit un voyage prévu avec une précision suffisante. Le service attend désormais la preuve du voyage qui n’a pas eu lieu.
Pièce à considérer : L’attestation d’annulation doit indiquer l’heure d’arrivée du transport supprimé, relevée à destination par le contrôleur du trajet absent.
Issue prévue : Le service reconnaît l’annulation mais ne peut en calculer la durée : une arrivée inexistante n’entre pas dans le tableau des horaires constatés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.