ADM-24-01 / 01
Mobilité et transports publics · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment réclamer un trajet non effectué ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment réclamer un trajet non effectué ?
Le billet décrit un voyage prévu avec une précision suffisante. Le service attend désormais la preuve du voyage qui n’a pas eu lieu.
Pièce à considérer : L’attestation d’annulation doit indiquer l’heure d’arrivée du transport supprimé, relevée à destination par le contrôleur du trajet absent.
Issue prévue : Le service reconnaît l’annulation mais ne peut en calculer la durée : une arrivée inexistante n’entre pas dans le tableau des horaires constatés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.