ADM-85-04
Cimetières et concessions · Fiche pratique
Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
L’entretien est autorisé après présentation d’un justificatif démontrant que les travaux envisagés sont achevés.
1. Pièces et conditions
L’entreprise responsable remet un relevé des interventions futures certifié à la date de leur réalisation antérieure.
2. Suite de la démarche
Les travaux peuvent commencer lorsque leur nécessité est officiellement éteinte.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-016 — Observation des réponses acoustiquement nulles →
ADM-85-05 — Comment faire constater une concession arrivée à échéance ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.