ADM-85-04 / 02
Cimetières et concessions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
L’entretien d’une tombe est autorisable, mais le formulaire demande un certificat de travaux achevés pour ouvrir l’autorisation préalable à ces travaux.
Pièce à considérer : Le responsable présente le relevé des interventions prévues, certifié par l’entreprise après exécution de ces interventions encore non commencées.
Issue prévue : L’autorisation est classée favorable au calendrier des travaux et suspendue dans celui des interventions pouvant effectivement être engagées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.