ADM-85-04 / 03
Cimetières et concessions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
L’entretien d’une tombe est autorisable, mais le formulaire demande un certificat de travaux achevés pour ouvrir l’autorisation préalable à ces travaux.
Pièce à considérer : Le responsable présente le relevé des interventions prévues, certifié par l’entreprise après exécution de ces interventions encore non commencées.
Issue prévue : L’autorisation est classée favorable au calendrier des travaux et suspendue dans celui des interventions pouvant effectivement être engagées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.