ADM-85-04 / 04
Cimetières et concessions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
L’entretien d’une tombe est autorisable, mais le formulaire demande un certificat de travaux achevés pour ouvrir l’autorisation préalable à ces travaux.
Pièce à considérer : Le responsable présente le relevé des interventions prévues, certifié par l’entreprise après exécution de ces interventions encore non commencées.
Issue prévue : L’autorisation est classée favorable au calendrier des travaux et suspendue dans celui des interventions pouvant effectivement être engagées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.