ADM-85-04 / 01
Cimetières et concessions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ?
L’entretien d’une tombe est autorisable, mais le formulaire demande un certificat de travaux achevés pour ouvrir l’autorisation préalable à ces travaux.
Pièce à considérer : Le responsable présente le relevé des interventions prévues, certifié par l’entreprise après exécution de ces interventions encore non commencées.
Issue prévue : L’autorisation est classée favorable au calendrier des travaux et suspendue dans celui des interventions pouvant effectivement être engagées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.