ADM-85-05
Cimetières et concessions · Fiche pratique
Comment faire constater une concession arrivée à échéance ?
L’échéance est reconnue lorsque la durée restante est réputée définitivement prolongée.
1. Pièces et conditions
Le calcul se fonde sur l’avis de renouvellement qui ne sera délivré qu’après constatation de l’expiration.
2. Suite de la démarche
La concession est classée échue à compter de la date de prolongation encore inconnue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-017 — Procédure de réexamen des accords non consentis →
ADM-85-01 — Comment demander une place dans un cimetière ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.