ADM-85-05 / 02
Cimetières et concessions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire constater une concession arrivée à échéance ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire constater une concession arrivée à échéance ?
Une concession arrivée à échéance peut être constatée, mais le registre définit son expiration à partir de la prolongation qui doit être décidée après le constat.
Pièce à considérer : La demande exige l’avis de renouvellement déjà accordé pour confirmer que la période ancienne s’est effectivement terminée.
Issue prévue : La concession est inscrite comme arrivée à terme au registre des échéances et encore en vigueur au registre qui confirme sa fin.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.