ADM-85-05 / 04
Cimetières et concessions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire constater une concession arrivée à échéance ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire constater une concession arrivée à échéance ?
Une concession arrivée à échéance peut être constatée, mais le registre définit son expiration à partir de la prolongation qui doit être décidée après le constat.
Pièce à considérer : La demande exige l’avis de renouvellement déjà accordé pour confirmer que la période ancienne s’est effectivement terminée.
Issue prévue : La concession est inscrite comme arrivée à terme au registre des échéances et encore en vigueur au registre qui confirme sa fin.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.