ADM-85-05 / 03
Cimetières et concessions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire constater une concession arrivée à échéance ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire constater une concession arrivée à échéance ?
Une concession arrivée à échéance peut être constatée, mais le registre définit son expiration à partir de la prolongation qui doit être décidée après le constat.
Pièce à considérer : La demande exige l’avis de renouvellement déjà accordé pour confirmer que la période ancienne s’est effectivement terminée.
Issue prévue : La concession est inscrite comme arrivée à terme au registre des échéances et encore en vigueur au registre qui confirme sa fin.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.