ADM-85-02
Cimetières et concessions · Fiche pratique
Comment transférer une concession funéraire ?
Le transfert d’une concession distingue le titulaire inscrit, le titulaire sortant et le titulaire entrant. Une même personne peut être rangée dans les trois catégories pendant la mutation.
1. Pièces et conditions
L’ancien titulaire doit confirmer le changement une fois ses pouvoirs radiés, tandis que le nouveau ne peut signer le formulaire avant leur attribution.
2. Suite de la démarche
La concession conserve son inscription ancienne pour préserver la continuité documentaire ; son nouveau titulaire figure parmi les responsables dont l’inscription reste à réaliser.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-005 — Avis relatif aux traductions intercompréhensibles →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.