ADM-85-03
Cimetières et concessions · Fiche pratique
Comment corriger une inscription funéraire ?
La correction d’une inscription peut être demandée à condition que l’inscription corrigée soit déjà gravée.
1. Pièces et conditions
Le texte attendu doit correspondre sans différence au texte dont la rectification est sollicitée.
2. Suite de la démarche
La modification entre en vigueur sans modifier les caractères faisant l’objet de la demande.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-012 — Notification des démarches définitivement suspendues →
ADM-85-04 — Comment obtenir une autorisation d’entretien d’une tombe ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.