ADM-85-03 / 04
Cimetières et concessions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une inscription funéraire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une inscription funéraire ?
Une correction d’inscription funéraire relève de la conservation de l’ouvrage. La procédure distingue la rectification du texte de la modification de la gravure.
Pièce à considérer : Le dossier comporte deux visas : le premier autorise le nouveau texte sans toucher à la pierre ; le second autorise les travaux sans changer le texte homologué.
Issue prévue : L’inscription ancienne reste protégée pendant que le nouveau texte est reconnu. La commission propose de classer l’opération comme rectification sans modification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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