ADM-85-03 / 01
Cimetières et concessions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger une inscription funéraire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger une inscription funéraire ?
Une correction d’inscription funéraire relève de la conservation de l’ouvrage. La procédure distingue la rectification du texte de la modification de la gravure.
Pièce à considérer : Le dossier comporte deux visas : le premier autorise le nouveau texte sans toucher à la pierre ; le second autorise les travaux sans changer le texte homologué.
Issue prévue : L’inscription ancienne reste protégée pendant que le nouveau texte est reconnu. La commission propose de classer l’opération comme rectification sans modification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.