ADM-85-03 / 02
Cimetières et concessions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une inscription funéraire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une inscription funéraire ?
Une correction d’inscription funéraire relève de la conservation de l’ouvrage. La procédure distingue la rectification du texte de la modification de la gravure.
Pièce à considérer : Le dossier comporte deux visas : le premier autorise le nouveau texte sans toucher à la pierre ; le second autorise les travaux sans changer le texte homologué.
Issue prévue : L’inscription ancienne reste protégée pendant que le nouveau texte est reconnu. La commission propose de classer l’opération comme rectification sans modification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.