ADM-85-02 / 03
Cimetières et concessions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment transférer une concession funéraire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment transférer une concession funéraire ?
Le transfert d’une concession distingue le titulaire inscrit, le titulaire sortant et le titulaire entrant. Une même personne peut être rangée dans les trois catégories pendant la mutation.
Pièce à considérer : L’ancien titulaire doit confirmer le changement une fois ses pouvoirs radiés, tandis que le nouveau ne peut signer le formulaire avant leur attribution.
Issue prévue : La concession conserve son inscription ancienne pour préserver la continuité documentaire ; son nouveau titulaire figure parmi les responsables dont l’inscription reste à réaliser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.