ADM-85-02 / 04
Cimetières et concessions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment transférer une concession funéraire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment transférer une concession funéraire ?
Le transfert d’une concession distingue le titulaire inscrit, le titulaire sortant et le titulaire entrant. Une même personne peut être rangée dans les trois catégories pendant la mutation.
Pièce à considérer : L’ancien titulaire doit confirmer le changement une fois ses pouvoirs radiés, tandis que le nouveau ne peut signer le formulaire avant leur attribution.
Issue prévue : La concession conserve son inscription ancienne pour préserver la continuité documentaire ; son nouveau titulaire figure parmi les responsables dont l’inscription reste à réaliser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.