ADM-94-05
Crèches et accueil parascolaire · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
L’attestation ne peut être émise qu’après réception du document certifiant déjà le montant des frais.
1. Pièces et conditions
Le parent transmet une copie du justificatif dont la délivrance nécessite la demande actuelle.
2. Suite de la démarche
Le montant est certifié sous réserve de sa détermination définitive.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.