ADM-94-05 / 04
Crèches et accueil parascolaire · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
L’attestation des frais de garde est calculée à partir des versements effectifs, mais le total dû est exigé avant établissement du relevé des versements.
Pièce à considérer : Le parent fournit le certificat de frais définitif comme justificatif nécessaire à la délivrance du certificat de frais demandé.
Issue prévue : Les dépenses demeurent reconnues comme acquittées et non certifiables faute d’un relevé que la certification devrait précisément établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.