ADM-94-05 / 01
Crèches et accueil parascolaire · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
L’attestation des frais de garde est calculée à partir des versements effectifs, mais le total dû est exigé avant établissement du relevé des versements.
Pièce à considérer : Le parent fournit le certificat de frais définitif comme justificatif nécessaire à la délivrance du certificat de frais demandé.
Issue prévue : Les dépenses demeurent reconnues comme acquittées et non certifiables faute d’un relevé que la certification devrait précisément établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.