ADM-94-05 / 02
Crèches et accueil parascolaire · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
L’attestation des frais de garde est calculée à partir des versements effectifs, mais le total dû est exigé avant établissement du relevé des versements.
Pièce à considérer : Le parent fournit le certificat de frais définitif comme justificatif nécessaire à la délivrance du certificat de frais demandé.
Issue prévue : Les dépenses demeurent reconnues comme acquittées et non certifiables faute d’un relevé que la certification devrait précisément établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.