ADM-94-05 / 03
Crèches et accueil parascolaire · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de frais de garde ?
L’attestation des frais de garde est calculée à partir des versements effectifs, mais le total dû est exigé avant établissement du relevé des versements.
Pièce à considérer : Le parent fournit le certificat de frais définitif comme justificatif nécessaire à la délivrance du certificat de frais demandé.
Issue prévue : Les dépenses demeurent reconnues comme acquittées et non certifiables faute d’un relevé que la certification devrait précisément établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.