ADM-08-05
Contrats de travail · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Le solde de vacances est calculé en soustrayant les journées prises, dont le nombre est déterminé à partir du solde qui doit en résulter.
1. Pièces et conditions
Le décompte final doit confirmer que les jours restant à prendre ont déjà été pris afin d’établir le nombre de jours qui restent.
2. Suite de la démarche
Le certificat mentionne un solde définitivement provisoire et maintient les jours liquidés dans la catégorie des jours à liquider.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.