ADM-08-05 / 01
Contrats de travail · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Le solde de vacances est calculé en soustrayant les journées prises, dont le nombre est déterminé à partir du solde qui doit en résulter.
Pièce à considérer : Le décompte final doit confirmer que les jours restant à prendre ont déjà été pris afin d’établir le nombre de jours qui restent.
Issue prévue : Le certificat mentionne un solde définitivement provisoire et maintient les jours liquidés dans la catégorie des jours à liquider.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.