ADM-08-05 / 04
Contrats de travail · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Le solde de vacances est calculé en soustrayant les journées prises, dont le nombre est déterminé à partir du solde qui doit en résulter.
Pièce à considérer : Le décompte final doit confirmer que les jours restant à prendre ont déjà été pris afin d’établir le nombre de jours qui restent.
Issue prévue : Le certificat mentionne un solde définitivement provisoire et maintient les jours liquidés dans la catégorie des jours à liquider.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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