ADM-08-05 / 02
Contrats de travail · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Le solde de vacances est calculé en soustrayant les journées prises, dont le nombre est déterminé à partir du solde qui doit en résulter.
Pièce à considérer : Le décompte final doit confirmer que les jours restant à prendre ont déjà été pris afin d’établir le nombre de jours qui restent.
Issue prévue : Le certificat mentionne un solde définitivement provisoire et maintient les jours liquidés dans la catégorie des jours à liquider.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.