ADM-08-05 / 03
Contrats de travail · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de congés restant dus ?
Le solde de vacances est calculé en soustrayant les journées prises, dont le nombre est déterminé à partir du solde qui doit en résulter.
Pièce à considérer : Le décompte final doit confirmer que les jours restant à prendre ont déjà été pris afin d’établir le nombre de jours qui restent.
Issue prévue : Le certificat mentionne un solde définitivement provisoire et maintient les jours liquidés dans la catégorie des jours à liquider.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.