ADM-37-05
Animaux et animaux de compagnie · Fiche pratique
Comment modifier l’adresse de détention d’un animal ?
Le changement d’adresse de détention doit être certifié par le lieu d’arrivée, alors que celui-ci ne peut enregistrer l’animal avant la radiation du lieu de départ.
1. Pièces et conditions
Le formulaire demande une preuve de présence au nouveau domicile rédigée avant le transfert matériel qui permettrait cette présence.
2. Suite de la démarche
L’animal figure comme transféré au suivi des mouvements et maintenu à l’adresse ancienne dans l’inventaire des lieux reconnus.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-005 — Arrêt sur la compétence des autorités non désignées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.