ADM-37-05 / 02
Animaux et animaux de compagnie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier l’adresse de détention d’un animal ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse de détention d’un animal ?
Le changement d’adresse de détention doit être certifié par le lieu d’arrivée, alors que celui-ci ne peut enregistrer l’animal avant la radiation du lieu de départ.
Pièce à considérer : Le formulaire demande une preuve de présence au nouveau domicile rédigée avant le transfert matériel qui permettrait cette présence.
Issue prévue : L’animal figure comme transféré au suivi des mouvements et maintenu à l’adresse ancienne dans l’inventaire des lieux reconnus.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.