ADM-37-05 / 01
Animaux et animaux de compagnie · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment modifier l’adresse de détention d’un animal ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse de détention d’un animal ?
Le changement d’adresse de détention doit être certifié par le lieu d’arrivée, alors que celui-ci ne peut enregistrer l’animal avant la radiation du lieu de départ.
Pièce à considérer : Le formulaire demande une preuve de présence au nouveau domicile rédigée avant le transfert matériel qui permettrait cette présence.
Issue prévue : L’animal figure comme transféré au suivi des mouvements et maintenu à l’adresse ancienne dans l’inventaire des lieux reconnus.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.