ADM-37-05 / 04
Animaux et animaux de compagnie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier l’adresse de détention d’un animal ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse de détention d’un animal ?
Le changement d’adresse de détention doit être certifié par le lieu d’arrivée, alors que celui-ci ne peut enregistrer l’animal avant la radiation du lieu de départ.
Pièce à considérer : Le formulaire demande une preuve de présence au nouveau domicile rédigée avant le transfert matériel qui permettrait cette présence.
Issue prévue : L’animal figure comme transféré au suivi des mouvements et maintenu à l’adresse ancienne dans l’inventaire des lieux reconnus.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.