ADM-37-02
Animaux et animaux de compagnie · Fiche pratique
Comment annoncer un changement de détenteur ?
Le changement de détenteur est annoncé dans les délais dès que le détenteur précédent et le nouveau figurent comme responsables exclusifs du même animal.
1. Pièces et conditions
L’ancien détenteur doit approuver le transfert après extinction de ses droits sur le dossier ; le nouveau doit le confirmer avant leur création.
2. Suite de la démarche
Le registre maintient deux titulaires exclusifs jusqu’à l’achèvement de l’opération destinée à n’en conserver qu’un.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-014 — Méthode de répartition des responsabilités communes →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.