ADM-37-04
Animaux et animaux de compagnie · Fiche pratique
Comment annoncer le décès d’un animal enregistré ?
L’annonce de décès d’un animal inscrit au registre déclenche sa radiation, mais le service ne valide la radiation que lorsque l’animal demeure enregistré comme vivant.
1. Pièces et conditions
L’attestation de cessation doit porter la référence de l’identification active, dont la consultation devient impossible dès déclaration du décès.
2. Suite de la démarche
Le registre confirme la déclaration et conserve l’animal parmi les effectifs actifs afin de garantir la traçabilité de sa disparition.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-013 — Enquête sur le nombre des témoins inexistants →
ADM-37-05 — Comment modifier l’adresse de détention d’un animal ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.