ADM-37-04 / 04
Animaux et animaux de compagnie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer le décès d’un animal enregistré ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer le décès d’un animal enregistré ?
L’annonce de décès d’un animal inscrit au registre déclenche sa radiation, mais le service ne valide la radiation que lorsque l’animal demeure enregistré comme vivant.
Pièce à considérer : L’attestation de cessation doit porter la référence de l’identification active, dont la consultation devient impossible dès déclaration du décès.
Issue prévue : Le registre confirme la déclaration et conserve l’animal parmi les effectifs actifs afin de garantir la traçabilité de sa disparition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.