ADM-37-04 / 02
Animaux et animaux de compagnie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer le décès d’un animal enregistré ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer le décès d’un animal enregistré ?
L’annonce de décès d’un animal inscrit au registre déclenche sa radiation, mais le service ne valide la radiation que lorsque l’animal demeure enregistré comme vivant.
Pièce à considérer : L’attestation de cessation doit porter la référence de l’identification active, dont la consultation devient impossible dès déclaration du décès.
Issue prévue : Le registre confirme la déclaration et conserve l’animal parmi les effectifs actifs afin de garantir la traçabilité de sa disparition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.