ADM-37-02 / 04
Animaux et animaux de compagnie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un changement de détenteur ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de détenteur ?
Le changement de détenteur est annoncé dans les délais dès que le détenteur précédent et le nouveau figurent comme responsables exclusifs du même animal.
Pièce à considérer : L’ancien détenteur doit approuver le transfert après extinction de ses droits sur le dossier ; le nouveau doit le confirmer avant leur création.
Issue prévue : Le registre maintient deux titulaires exclusifs jusqu’à l’achèvement de l’opération destinée à n’en conserver qu’un.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.