ADM-37-02 / 02
Animaux et animaux de compagnie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un changement de détenteur ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de détenteur ?
Le changement de détenteur est annoncé dans les délais dès que le détenteur précédent et le nouveau figurent comme responsables exclusifs du même animal.
Pièce à considérer : L’ancien détenteur doit approuver le transfert après extinction de ses droits sur le dossier ; le nouveau doit le confirmer avant leur création.
Issue prévue : Le registre maintient deux titulaires exclusifs jusqu’à l’achèvement de l’opération destinée à n’en conserver qu’un.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.