ADM-37-02 / 03
Animaux et animaux de compagnie · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un changement de détenteur ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de détenteur ?
Le changement de détenteur est annoncé dans les délais dès que le détenteur précédent et le nouveau figurent comme responsables exclusifs du même animal.
Pièce à considérer : L’ancien détenteur doit approuver le transfert après extinction de ses droits sur le dossier ; le nouveau doit le confirmer avant leur création.
Issue prévue : Le registre maintient deux titulaires exclusifs jusqu’à l’achèvement de l’opération destinée à n’en conserver qu’un.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.