ADM-19-04
Aide sociale et prestations · Fiche pratique
Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Une dépense exceptionnelle est prise en compte par le calcul ordinaire seulement lorsque son caractère exceptionnel a été neutralisé dans le budget.
1. Pièces et conditions
Le demandeur doit présenter la preuve de remboursement de frais dont la prise en charge demeure précisément à décider.
2. Suite de la démarche
La charge est reconnue comme réelle et conservée dans la catégorie des dépenses exclues en attendant la confirmation de son admissibilité.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-010 — Vérification préalable des conclusions adoptées →
ADM-19-05 — Comment signaler la fin d’une situation d’urgence sociale ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.