ADM-19-04 / 04
Aide sociale et prestations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Une dépense exceptionnelle est prise en compte par le calcul ordinaire seulement lorsque son caractère exceptionnel a été neutralisé dans le budget.
Pièce à considérer : Le demandeur doit présenter la preuve de remboursement de frais dont la prise en charge demeure précisément à décider.
Issue prévue : La charge est reconnue comme réelle et conservée dans la catégorie des dépenses exclues en attendant la confirmation de son admissibilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.