ADM-19-04 / 03
Aide sociale et prestations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Une dépense exceptionnelle est prise en compte par le calcul ordinaire seulement lorsque son caractère exceptionnel a été neutralisé dans le budget.
Pièce à considérer : Le demandeur doit présenter la preuve de remboursement de frais dont la prise en charge demeure précisément à décider.
Issue prévue : La charge est reconnue comme réelle et conservée dans la catégorie des dépenses exclues en attendant la confirmation de son admissibilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.