ADM-19-04 / 02
Aide sociale et prestations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Une dépense exceptionnelle est prise en compte par le calcul ordinaire seulement lorsque son caractère exceptionnel a été neutralisé dans le budget.
Pièce à considérer : Le demandeur doit présenter la preuve de remboursement de frais dont la prise en charge demeure précisément à décider.
Issue prévue : La charge est reconnue comme réelle et conservée dans la catégorie des dépenses exclues en attendant la confirmation de son admissibilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.