ADM-19-04 / 01
Aide sociale et prestations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment justifier une dépense exceptionnelle dans une demande d’aide ?
Une dépense exceptionnelle est prise en compte par le calcul ordinaire seulement lorsque son caractère exceptionnel a été neutralisé dans le budget.
Pièce à considérer : Le demandeur doit présenter la preuve de remboursement de frais dont la prise en charge demeure précisément à décider.
Issue prévue : La charge est reconnue comme réelle et conservée dans la catégorie des dépenses exclues en attendant la confirmation de son admissibilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.