ADM-72-04
Sécurité alimentaire et inspections · Fiche pratique
Comment faire réexaminer une non-conformité alimentaire ?
Une non-conformité peut être réexaminée lorsqu’elle est considérée comme conforme avant l’inspection.
1. Pièces et conditions
L’établissement fournit le certificat de contrôle futur qui doit prouver la correction ancienne.
2. Suite de la démarche
Le constat reste inscrit comme défaut corrigé sans changement d’état.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-013 — Arrêt concernant la validité des faits contradictoires →
ADM-72-05 — Comment obtenir la copie d’une inspection d’hygiène ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.