ADM-72-04 / 04
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire réexaminer une non-conformité alimentaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une non-conformité alimentaire ?
La non-conformité alimentaire peut être réexaminée après correction, mais le registre exige qu’elle soit déjà considérée conforme avant d’ouvrir son réexamen.
Pièce à considérer : Le dossier présente une certification de conformité réalisée avant l’inspection chargée de vérifier la suppression du défaut.
Issue prévue : Le rapport maintient le constat de non-conformité dans sa rubrique actuelle et le classe comme corrigé dans les décisions futures déjà rendues.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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